Mentions obligatoires sur les factures

À partir du 1er juillet 2024, de nouvelles mentions obligatoires doivent être ajoutées sur les factures en France. Voici les principales nouveautés :

1. Numéro Siren/Siret de votre client.
2. Adresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse de facturation.
3. Catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte.
4. Option pour le paiement de la TVA d’après les débits.

Pour rappel, voici celles déjà en place :

1. La date de la facture.
2. Le numéro de la facture (numéro unique basé sur une séquence chronologique continue sans rupture et sur chaque page si la facture comporte plusieurs pages).
3. La date de la vente ou de la prestation de service.
4. L'identité du vendeur ou du prestataire de services (numéro Siren, raison sociale, structure juridique, adresse).
5. L'identité de l'acheteur ou du client.
6. Le numéro du bon de commande.
7. Le numéro d'identification à la TVA.
8. La désignation et le décompte des produits et services rendus.

Attention, les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s'exposent aux amendes suivantes :

• une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte. Toutefois le montant de l'amende ne peut excéder quart du montant de la facture.
• une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende pouvant être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de deux ans à compter de la première sanction.

Pour vous aider dans la réalisation de vos factures, mais aussi pour respecter ces obligations, CERFRANCE peut vous proposer son logiciel de facturation E-FAC. N’hésitez pas à revenir vers nous si vous êtes intéressés !