Dispositif d'aide
Le Gouvernement a annoncé son intention de relever, à titre exceptionnel, le plafond d'exonération sociale et fiscale de la prime carburant à 1 000 € par salarié pour l'année 2026 et c'est chose faite par décret publié le 21 octobre 2026.
✅ Une mesure qui pourrait offrir davantage de souplesse aux employeurs souhaitant soutenir le pouvoir d'achat de leurs salariés face à la hausse importante du prix à la pompe.
Publié le 23.09.2026
la prise en charge des frais d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène ;
le forfait mobilités durables (FMD).
Cette hausse du plafond ouvre la possibilité de renforcer rapidement les aides aux trajets domicile-travail de vos salariés tout en bénéficiant, sur le plan social, d'une exonération pouvant atteindre 1 000 € par salarié.
La prime carburant demeure un dispositif facultatif.
Chaque employeur reste libre :
de la mettre en place ou non ;
d'en fixer le montant ;
d'en déterminer les modalités d'attribution dans le respect de la réglementation applicable et du principe d'égalité de traitement entre les salariés placés dans une situation comparable.
Les textes publiés soulèvent toutefois plusieurs interrogations :
🔹 Le plafond majoré s'applique-t-il uniquement aux sommes versées au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er octobre 2026 ou peut-il être apprécié sur l'ensemble de l'année 2026 ?
🔹 Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) est attendu pour préciser les modalités pratiques.
🔹 Par ailleurs, un décalage subsiste actuellement entre le régime social issu du décret et le régime fiscal, qui nécessite une intervention législative. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit bien un plafond fiscal de 1 000 €, mais uniquement pour les frais de carburant à ce stade.
✅ Nouveau plafond social dérogatoire : 1 000 €
✅ Applicable aux dispositifs de mobilité domicile-travail
✅ Mesure prévue jusqu'au 31 décembre 2026
⚠️ Des précisions du BOSS sont attendues sur son articulation avec le régime fiscal et sur son champ temporel exact.
Nous sommes à votre disposition pour vous apporter toutes précisions et vous accompagner dans la mise en place de ce dispositif.
