Dispositif d'aide
Le Gouvernement a annoncé son intention de relever, à titre exceptionnel, le plafond d'exonération sociale et fiscale de la prime carburant à 1 000 € par salarié pour l'année 2026.
✅ Une mesure qui pourrait offrir davantage de souplesse aux employeurs souhaitant soutenir le pouvoir d'achat de leurs salariés face à la hausse importante du prix à la pompe.
⚠️ Mais attention : à ce jour, il ne s'agit que d'une annonce. Aucun texte officiel n'a encore été publié pour rendre cette mesure applicable.
Publié le 23.09.2026
📌 Le plafond d'exonération applicable en droit commun reste fixé à 300 € par salarié et par an.
📌 Les communications de l'URSSAF et du Bulletin officiel de la Sécurité sociale avaient évoqué un relèvement exceptionnel à 600 € pour 2026, sans qu'un texte réglementaire ne soit venu le confirmer.
📌 Le Gouvernement annonce, fin septembre, viser un plafond de 1 000 €.
📌 Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit également une exonération fiscale pouvant aller jusqu'à 1 000 € pour les revenus de 2026.
Le projet de loi de finances prévoit également pour l'application de l'exonération fiscale :
la suppression de la condition liée à la desserte insuffisante en transports en commun ;
la possibilité de cumuler la prime carburant avec la prise en charge obligatoire des abonnements aux transports publics.
⚠️ Là encore, ces évolutions doivent encore être confirmées par les textes.
La prime carburant demeure un dispositif facultatif.
Chaque employeur reste libre :
de la mettre en place ou non ;
d'en fixer le montant ;
d'en déterminer les modalités d'attribution dans le respect de la réglementation applicable et du principe d'égalité de traitement entre les salariés placés dans une situation comparable.
À ce stade, plusieurs zones d'ombre subsistent :
les conditions exactes d'application ;
les salariés éligibles ;
la période concernée ;
les modalités d'exonération ;
l'absence de tout texte réglementaire officialisant le passage à 600 € ou à 1 000 €.
👉 En l'état, le seul plafond juridiquement sécurisé reste celui de 300 €.
Avant toute décision de versement fondée sur les plafonds annoncés de 600 € ou 1 000 €, il est préférable d'attendre la publication des textes officiels.
En effet, appliquer dès aujourd'hui une exonération non prévue par les textes pourrait exposer l'entreprise à un redressement si les mesures annoncées n'étaient finalement pas adoptées ou étaient adoptées dans des conditions différentes.
📢 Nous suivons l'évolution de ce dossier et ne manquerons pas de vous informer dès la publication des textes officiels.
