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Aléas climatiques
Réintégration de la DEP : application de l'exonération partielle en cas d'aléa
Lorsqu'une exploitation est confrontée à un événement d'origine climatique, sanitaire ou environnementale, une partie des sommes issues du compte épargne de précaution (CEP) peut bénéficier d'un avantage fiscal. En effet, lorsque ces fonds sont utilisés pour couvrir des dépenses liées à l'exploitation, 30 % des montants réintégrés sont exonérés d'impôt.
Le bénéfice de cette exonération est limité à 50 000 € par exercice.
Cette disposition est applicable aux exercices comptables clôturés à partir de 2024 et aux suivants.
Publié le 03.07.2026
Quels risques permettent de bénéficier de l'exonération ?
L'exonération partielle s'applique lorsque l'exploitation est confrontée à l'un des événements suivants :
▶️ Pertes économiques liées à un risque sanitaire ou environnemental
Sont concernées les pertes résultant de l'apparition d'une maladie animale ou végétale, ou d'un événement environnemental, dès lors que celui-ci ouvre droit à une indemnisation versée par un fonds de mutualisation agréé par l'autorité administrative.
▶️ Pertes de récoltes ou de cultures
Les dommages causés par un aléa climatique peuvent également être pris en compte lorsqu'ils donnent lieu à une indemnisation, soit au titre d'un contrat d'assurance multirisque climatique, soit dans le cadre du dispositif de solidarité nationale.
À noter que lorsqu'un exploitant est assuré mais que le montant de ses pertes reste inférieur au seuil déclenchant l'indemnisation, il ne peut pas prétendre à l'exonération partielle.
▶️ Pertes des moyens de production
L'exonération est également ouverte en cas de destruction ou de perte des moyens de production (perte de fonds) consécutive à une calamité agricole, sous réserve que cette situation remplisse les conditions prévues pour bénéficier d'une indemnisation.
Quelles sont les conditions liées à l'assurance ?
Pour profiter de l'exonération partielle applicable à la reprise de la Déduction pour Épargne de Précaution (DEP), l'exploitant doit satisfaire à l'ensemble des critères exigés pour obtenir une indemnisation.
Lorsque le dispositif d'indemnisation impose la souscription d'un contrat d'assurance, l'exploitant doit être couvert contre le risque concerné avant la survenance du sinistre.
Enfin, l'assureur ou l'organisme chargé de l'indemnisation doit attester que les conditions d'ouverture du droit à indemnisation sont réunies et confirmer la réalité des dommages constatés sur l'exploitation.
À noter :
- Le bénéfice de l’exonération n’est pas conditionné au versement effectif de l’indemnisation au cours de l’exercice au titre duquel les sommes utilisées sont rapportées et partiellement exonérées.
- L’aléa doit s’être produit directement sur l’exploitation. La survenance d’un aléa dans la même zone géographique ne suffit pas.
Comment s'effectue la reprise des sommes déduites au titre de la DEP ?
Utilisation des sommes et dépenses concernées
L'exonération partielle peut s'appliquer aux sommes issues de la Déduction pour Épargne de Précaution (DEP) lorsqu'elles sont utilisées au cours de l'exercice pendant lequel le sinistre est survenu ou au cours de l'exercice suivant.
Les montants réemployés doivent financer des dépenses engagées dans le cadre de l'activité professionnelle de l'exploitation. Les dépenses éligibles doivent être au moins égales aux sommes réintégrées au résultat.
À quel moment les sommes doivent-elles être réintégrées ?
Les sommes ouvrant droit à l'exonération doivent être réintégrées au résultat fiscal de l'exercice au cours duquel elles ont été utilisées ou, au plus tard, lors de l'exercice suivant.
La date retenue pour la survenance de l'aléa est celle déterminée par l'assureur ou par l'expert mandaté à cet effet.
L'exploitant a la possibilité de répartir le bénéfice de l'exonération entre ces deux exercices, selon sa stratégie de gestion.
Quel est le plafond de l'exonération ?
Les sommes réintégrées bénéficient d'une exonération d'impôt égale à 30 % de leur montant, dans la limite de 50 000 € par exercice.
Exemple : si un exploitant réintègre 100 000 € de DEP, il pourra bénéficier d'une exonération fiscale portant sur 30 000 €, sous réserve du respect du plafond applicable.
Pour les exploitations constituées sous la forme d'un GAEC ou d'une EARL, le plafond de 50 000 € est multiplié par le nombre d'associés exploitants, dans la limite de quatre associés.
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