Loi de Finances 2022

Loi de Finances et loi de financement de la Sécurité Sociale 2022

Tour d'horizon en 20 points (tous secteurs d'activités confondus)

01. Possibilité pour les entrepreneurs individuels relevant d’un régime réel d’imposition d’opter pour l’impôt sur les sociétés – Cette possibilité s’inscrit dans le cadre de la loi en faveur de l’activité indépendante qui vient d’être publiée et crée un « nouveau » régime de l’entrepreneur individuel. Celui-ci aura deux patrimoines distincts, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. L’intérêt de cette séparation réside dans la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.

02. Le statut de conjoint collaborateur devient un statut temporaire, limité à 5 ans. Pour les conjoints relevant de ce statut antérieurement au 01/01/2022, le décompte des 5 ans court à compter du 01/01/2022. Au terme du délai, le conjoint devra opter pour le statut de salarié ou d’associé de l’entreprise (enjeu à anticiper).

03. Calcul des indemnités journalières de Sécurité Sociale maladie et maternité pour les indépendants pour 2022 : le calcul de droit commun se fait sur la base des revenus des 3 années civiles précédant l’arrêt de travail. A titre dérogatoire, suite à la crise Covid ayant impacté l’activité 2020, il peut être demandé la non prise en compte des revenus de 2020.

04. Taux de TVA dans l’agroalimentaire : trois catégories de produits sont définies : les produits destinés à la consommation humaine, les produits destinés à la consommation animale, les produits destinés à être utilisés dans la production agricole. Avec cette nouvelle définition, le taux de TVA de 5,50% est applicable plus tôt dans la chaîne de production, mais dans la mesure où le cycle biologique de production est achevé. Le taux à appliquer est à analyser au cas par cas.

05. Auto liquidation sur la déclaration de TVA (et non plus lors du passage à la douane) de la TVA à l’importation, suite au transfert de compétences entre les douanes et la DGFIP.

06. Obligation, pour les entreprises relevant du régime réel simplifié de TVA d’opter pour le régime réel de TVA (déclarations mensuelles, ou trimestrielles si le montant annuel de TVA due est inférieur à 4 000 euros), dès lors qu’elles auront effectué une importation ou une acquisition intracommunautaire – Cette disposition concerne le régime général de TVA, le régime agricole de TVA n’est pas concerné.

07. Remplacement de la Déclaration d’Echanges des Biens (DEB), à compter des opérations effectuées en janvier 2022, par l’enquête statistique et l’état récapitulatif fiscal.

08. A compter du 01/01/2023, lors du versement d’un acompte pour l’achat d’un bien identifié, la TVA sera immédiatement exigible.

09. Allongement des délais d’option ou de renonciation à un régime réel d’imposition à l’impôt sur le revenu pour les entrepreneurs individuels (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux).

10. Doublement du crédit d’impôt formation pour les heures de formation effectuées en 2022.

11. Hausse du taux du crédit d’impôt pour remplacement de l’exploitant en cas de maladie ou d’accident du travail.

12. Hausse du montant du crédit d’impôt agriculture biologique (à compter de 2023) et prorogation du dispositif jusqu’en 2025.

13. Prorogation d’un an du crédit d’impôt métiers d’art.

14. Déductibilité fiscale temporaire de l’amortissement du fonds commercial pour les fonds acquis entre le 01/01/2022 et le 31/12/2025 (sous certaines conditions).

15. Report d’imposition des opérations de restructuration des sociétés agricoles à l’impôt sur le revenu : opérations de fusion, d’apport partiel d’actif portant sur une branche complète d’activité ou de scission au profit d’une société civile agricole.

16. Neutralisation des opérations de restructuration des sociétés agricoles : l’opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif n’est pas assimilée pour la société civile agricole absorbée à une cession ou cessation d’activité si la société absorbante reprend son passif fiscal et ses engagements.

17. Pour les reports en arrière constatés au titre des exercices clos à compter du 31/12/2021, le bénéfice sur lequel est imputé le déficit reporté en arrière est minoré de la fraction du bénéfice à l’origine d’un montant d’impôt sur les sociétés ayant donné lieu à l’imputation d’une réduction d’impôt.

18. Exonération des plus-values lors du départ à la retraite du cédant : le délai maximum de 2 ans entre le départ à la retraite et la cession des parts est porté à 3 ans si le cédant a fait valoir ses droits à la retraite entre le 01/01/2019 et le 31/12/2021.

19. Exonération des plus-values réalisées lors des transmissions d’entreprises individuelles ou des branches complètes d’activité – relèvement des seuils d’exonération totale (500 000 euros) ou partielle (1 000 000 euros).

20. Prorogation jusqu’au 31/12/2022 du taux de 25% pour la réduction d’impôt en cas de souscription au capital d’une PME (conditions à remplir pour en bénéficier).