Loi de Finances 2023
Tour d’horizon en 15 points (tous secteurs d’activités confondus)
01. Actualisation triennale pour la période de 2023 à 2025 des différents seuils en matière de régime d’imposition des professionnels et en matière de régime de TVA
02. Le plafond d’application du taux réduit de 15% d’impôt sur les sociétés passe de 38 120 euros à 42 500 euros. Cette hausse est applicable aux exercices clos au 31 décembre 2022 et suivants. Pour mémoire, des conditions relatives au niveau du chiffre d’affaires, à la libération du capital social et à la détention du capital par des personnes physiques doivent être respectées pour bénéficier de ce taux réduit.
03. Suppression progressive sur 2 ans de la CVAE. Les taux d’imposition pour 2023 sont divisés par deux. Pour 2023, le dégrèvement applicable aux entreprises réalisant un CA inférieur à 2M d’euros est divisé par deux (250 euros), la cotisation minimum également (63 euros).
04. Rétablissement du crédit d’impôt pour rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des TPE et des PME, pour les dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. Sont éligibles les TPE et PME relevant d’un régime réel d’imposition à l’IR (BIC, BA, BNC) ou à l’IS. Le crédit d’impôt est plafonné à 25 k€. Des critères précis d’éligibilité des dépenses et travaux de rénovation sont définis, Le recours à des professionnels qualifiés est également précisé.
Sont concernés les bâtiments à usage tertiaire, en propriété ou en location, affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, et dont la construction est achevée depuis plus de 2 ans à la date d’exécution des travaux.
05. Extension du bénéfice du dispositif d’étalement de l’imposition des aides dans le cadre des certificats d’économie d’énergie.
06. Prorogation du crédit d’impôt formation des dirigeants jusqu’à fin 2024. Pour mémoire, doublement du montant du crédit d’impôt formation pour les heures de formation effectuées à compter de 2022 dans les petites entreprises.
07. Prorogation jusqu’au 31/12/2023 du taux de 25% pour la réduction d’impôt en cas de souscription au capital d’une PME (sous réserve des autres conditions à remplir pour en bénéficier). Suite à la publication du décret relatif à cette disposition, les versements effectués du 12 mars 2023 au 31 décembre 2023 sont seuls concernés.
08. Prorogation du dispositif de déduction pour épargne de précaution, dans le secteur agricole, jusqu’à fin 2025. Les plafonds annuels seront réactualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac (hors le plafond pluriannuel de déduction de 150 k€, non réactualisé).
09. Prorogation du crédit d’impôt pour non utilisation du glyphosate jusqu’à fin 2023
10. Prorogation jusqu’à fin 2023 du crédit d’impôt haut Valeur Environnementale (HVE). Pour mémoire, ce crédit d’impôt ne peut être accordé qu’une seule fois (au titre des années 2021 à 2023). Il n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt pour non utilisation du glyphosate. Sous condition de plafond (5 k€), il est cumulable avec le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et les aides reçues au titre de la certification HVE.
11. A compter du 1er janvier 2023, lors du versement d’un acompte pour l’achat d’un bien identifié, la TVA est immédiatement exigible.
12. Suite à la précédente loi de finances qui avait défini trois catégories de produits (les produits destinés à la consommation humaine, les produits destinés à la consommation animale, les produits destinés à être utilisés dans la production agricole) et introduit des modifications sur les taux de TVA applicables, la loi de finances pour 2023 vient préciser certains taux et assurer une mise en cohérence des taux réduits de TVA dans le secteur de l’agroalimentaire et de la production agricole par l’application du taux de 5,5% aux livraisons :
- Des aliments destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine ;
- Des produits d’origine agricole d’un type normalement destinés à être utilisés dans la production agricole.
Ces évolutions s'appliquent aux livraisons et prestations de services réalisées à compter du 1er janvier 2023.
Demeurent au taux de 10 % les livraisons des produits suivants :
- Produits de l’horticulture et de la floriculture d'ornement qui n’ont subi aucune transformation ;
- Bois de chauffage, produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage, déchets de bois destinés au chauffage ;
- Engrais et amendements calcaires ainsi que produits phytopharmaceutiques utilisables en bio ;
- Matières fertilisantes et supports de culture homologués.
Certaines productions agricoles sont en attente de précisions de l’administration concernant leur taux de TVA du fait de l’interprétation de la notion de « production agricole » pour les ventes aux particuliers. Des informations seront données dès publication des commentaires de la loi par l’administration fiscale.
13. En matière d’imposition des particuliers, le plafond du déficit foncier imputable sur le revenu global est rehaussé jusqu’à 21 400 euros à concurrence du montant des dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe de performance énergétique A, B, C ou D.
14. En matière d’imposition des particuliers, hausse du crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants (moins de 6 ans) : le plafond des dépenses retenues à compter de 2022 est porté à 3 500 euros.
15. Calcul des indemnités journalières de Sécurité Sociale maladie et maternité pour les indépendants pour 2023 : Le calcul de droit commun se fait sur la base des revenus des 3 années civiles précédant l’arrêt de travail. A titre dérogatoire, suite à la crise covid ayant impacté l’activité 2020, il peut toujours être demandé la non prise en compte des revenus de 2020.