Loi de Finances 2024

Loi de finances pour 2024 Tour d’horizon des mesures agricoles (hors activités équines)

01. Hausse de la limite du régime micro-BA  

Entrée en vigueur : année 2024

Le seuil du micro-BA est actualisé tous les trois ans. Sa dernière modification date de 2023. Il fait l’objet d’un relèvement exceptionnel pour 2024. La prochaine actualisation interviendra en 2026.

Le seuil de 91 900 € est porté à 120 000 € pour l'application du régime micro-BA en 2024 et 2025.

En pratique, le régime micro-BA est applicable de plein droit en 2024 aux exploitants dont la moyenne des recettes hors taxe des années 2021, 2022 et 2023 n'excède pas le seuil de 120 000 €. Il en ira de même en 2025 en tenant compte de la moyenne des recettes des années 2022, 2023 et 2024.

Pour rester au bénéfice réel, l’exploitant doit donc opter pour ce régime. Dans ce cas, l’adhésion à un OMGA pourra permettre la réduction d’impôt pour frais de comptabilité (si le contribuable est imposable à l’impôt sur le revenu).

02. Création de seuils spécifiques d'éxonération des plus values professionnelles agricoles  

Entrée en vigueur : cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2023

En matière d’exonération des plus-values professionnelles (régime de l’article 151 septies du Code général des impôts), de nouveaux seuils de chiffres d’affaires HT sont créés, pour le secteur agricole uniquement :

• Passage du seuil d’exonération totale de 250 000 € à 350 000 €
• Passage du seuil d’exonération partielle de 350 000 € à 450 000 €

Les exploitants agricoles relevant de l’impôt sur le revenu peuvent désormais bénéficier d’une exonération de plus-values sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

• Exercice de l’activité depuis au moins cinq ans

• Chiffre d’affaires HT du cédant respectant les seuils de 350 000 € et 450 000 €, pour l’application d’une exonération totale ou partielle

En cas d’activité mixte agricole et non agricole, et si les résultats des deux activités sont inclus dans une seule et même déclaration de bénéfice agricole (Option article 75 du CGI), plusieurs seuils doivent être appréciés. Pour bénéficier d’une exonération totale, il ne faut dépasser ni le seuil de 350 000 € pour l’activité agricole, ni le seuil de 250 000 € pour l’activité BIC en cas d’achat-revente ou 90 000 € en cas de prestations de services. Une même analyse doit être réalisée pour apprécier une éventuelle exonération partielle.

Les entreprises de travaux agricoles ou forestiers bénéficient de ces nouveaux seuils, lors de la cession de matériels agricoles ou forestiers.

03. Hausse du plafond de la dotation pour épargne de précaution (DEP)

Entrée en vigueur : impôt sur le revenu dû au titre de 2024

Le plafond annuel de la dotation pour épargne de précaution est réévalué chaque année, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac constatée au titre de l'année précédente. Au titre de l’année 2024, une réévaluation exceptionnelle intervient.

Pour l'impôt sur le revenu dû au titre de 2024, ce plafond s'élève :

Pour les GAEC et les EARL relevant de l'impôt sur le revenu, ces plafonds sont multipliés par le nombre d'associés exploitants dans la limite de quatre.

Le plafond de 150 000 € n’est pas modifié.

04. Exonération partielle des indemnités perçues pour accidents du travail et maladies professionnelles  

Entrée en vigueur : indemnités perçues au titre de l’année 2023

Les indemnités journalières versées aux exploitants agricoles relevant d’un régime réel d’imposition au titre d'un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (ATEXA) sont exonérées à hauteur de 50%. Les exploitants agricoles relevant du régime du micro-BA ne sont pas concernés par cette mesure. Le régime fiscal des indemnités perçues au titre de l’AMEXA n’est pas modifié.

05. Création d’une déduction temporaire pour hausse de la valeur du stock de vaches laitières et allaitantes

Entrée en vigueur : pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2024

Les exploitants agricoles relevant d’un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction extra-comptable de leur résultat imposable de 150 € par vache laitière ou allaitante inscrite en stock à la clôture de l’exercice comptable, sous réserve de constater à la clôture de l’exercice une hausse de la valeur du stock de vaches laitières et allaitantes supérieure à 10% par rapport à :

• Pour les exercices clos en 2023 : la valeur de ce même stock déterminée à l'ouverture de l'exercice précédent ou à l'ouverture de l'exercice considéré
• Pour les exercices clos en 2024 : la valeur de ce même stock déterminée à l'ouverture de l'exercice considéré

Les animaux considérés comme des immobilisations amortissables dans la comptabilité de l’entreprise concernée sont exclus (cas des animaux de trait ou des animaux affectés exclusivement à la reproduction).

L’augmentation de la valeur du stock est appréciée au global et non pas unitairement par vache.

L’augmentation de la valeur du stock liée à la hausse du nombre de vaches n’est pas prise en compte.

Cette déduction est plafonnée à 15 000 € par exercice.

Pour les GAEC et les EARL relevant de l'impôt sur le revenu, ce plafond est multiplié par le nombre d'associés exploitants dans la limite de quatre.

Cette déduction doit être réintégrée sur les exercices suivants :

• La déduction est rapportée au résultat imposable de l'exercice de cession ou de sortie de l'actif de l'animal,
• Et au plus tard au résultat imposable du sixième exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été pratiquée.

La déduction n'est pas rapportée au résultat de l'exercice de sortie des stocks de l'animal lorsque cette sortie est compensée par l'entrée d'un nouvel animal dans les stocks avant la clôture de ce même exercice ou, au plus tard, avant le dépôt de la déclaration de résultats souscrite au titre de cet exercice.

Cette mesure est subordonnée au respect du règlement de minimis.

Précautions à prendre :

• Un suivi détaillé et individualisé par vache de la déduction pratiquée puis de sa réintégration est impératif. Cet état permettra d’assurer une traçabilité vis-à-vis de l’administration fiscale.
• Nous sommes dans l’attente de précisions sur plusieurs points de cette mesure. Il conviendra de prendre connaissance des futurs commentaires administratifs. En l’état actuel de nos informations, cette déduction n’est pas déductible socialement.

06. Aménagements apportés au crédit d'impôt por congé des exploitants agricoles

Entrée en vigueur : dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2024

Peut bénéficier du crédit d'impôt pour congé un exploitant dont l'activité exercée requiert sa présence quotidienne sur l'exploitation et qui emploie, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, du personnel en vue d'assurer son remplacement. Ce remplacement ne doit pas l’objet d’une prise en charge par ailleurs.

Aménagements du taux du crédit d’impôt :

• Le taux du crédit d’impôt passe de 50% à 60% des dépenses.
• Le taux majoré du crédit d’impôt (en cas de maladie ou d’accident du travail) passe de 60% à 80% des dépenses.
• Le taux majoré du crédit d’impôt est désormais applicable aux dépenses engagées dans le cadre d’une formation professionnelle.

Le plafond du nombre de jours retenus annuellement pour le calcul du crédit d’impôt est lui aussi aménagé : il passe de 14 jours à 17 jours de remplacement.

07. Prorogation du crédit d’impôt en faveur des exploitations HVE

Prorogation

Le crédit d’impôt HVE est ouvert aux exploitations bénéficiant d’une certification délivrée en 2024. Il s’imputera alors sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de 2024.

Ce crédit d’impôt, d’un montant de 2 500 € est accordé un seule fois.

08. Disparition du crédit d’impôt pour non utilisation de glyphosate

Prorogé pour l’année 2023, ce crédit d’impôt disparait en 2024.

09. Extension du régime du forfait forestier pour les projets labellisés « Bas-Carbone »

Entrée en vigueur : impôt sur le revenu dû au titre de 2023

Le régime du forfait forestier est étendu au bénéfice agricole provenant de la captation de carbone réalisée dans le cadre de projets forestiers admis au label « Bas-Carbone » mentionné à l'article L 121-2 du Code forestier et qui sont mis en œuvre pour assurer le boisement ou la reconstitution de peuplements forestiers dégradés.

10. Fiscalité environnementale

La loi de finances 2024 contient des mesures en matière de fiscalité environnementale : création d’un crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte, taxe sur les véhicules notamment.

Plus de précisions sur ces mesures vous seront communiquées ultérieurement.